A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE D

(a. 14)

TABLE DE CORRÉLATION ENTRE LE DÉFICIT ANATOMO-PHYSIOLOGIQUE PERMANENT, LE PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE MAJEUR PERMANENT ET LES DOULEURS OU PERTE DE JOUISSANCE DE LA VIE

 
	  ÉCHELLE A                                        ÉCHELLE B
		
Total des pourcentages de déficit                Pourcentage du montant maximal
  anatomophysiologique permanent               établi pour les douleurs et perte
et de préjudice esthétique majeur               de jouissance de la vie en vertu 
  permanent établis suivant les                         de l’article 13
  barèmes des annexes A, B et C.

De 1% jusqu’à concurrence de 3%                                 1%

Plus de 3% jusqu’à concurrence de 6%                            3%

Plus de 6% jusqu’à concurrence de 9%                            5%

Plus de 9% jusqu’à concurrence de 13%                           7%

Plus de 13% jusqu’à concurrence de 19%                         10%

Plus de 19% jusqu’à concurrence de 25%                         14%

Plus de 25% jusqu’à concurrence de 31%                         19%

Plus de 31% jusqu’à concurrence de 37%                         24%

Plus de 37% jusqu’à concurrence de 43%                         30%

Plus de 43% jusqu’à concurrence de 49%                         36%

Plus de 49% jusqu’à concurrence de 55%                         43%

Plus de 55% jusqu’à concurrence de 67%                         54%

Plus de 67% jusqu’à concurrence de 81%                         73%

Plus de 81%                                                   100%

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, Ann. D.